Prêt pour interdit bancaire propriétaire

Lorsqu’un particulier a émis un chèque sans provision et que la banque a refusé le paiement de ce chèque pour défaut de provision suffisante, il est devenu interdit bancaire. En conséquence, il ne peut plus utiliser ses moyens de paiement. Il doit alors restituer les formules de chèque en sa possession et en celle de ses mandataires. Un autre cas fréquent peut aussi être à la source d’un fichage interdit bancaire. Lorsqu’un particulier a demandé un débit différé, qu’il dispose d’un montant d’utilisation important de sa carte bancaire et qu’il a aussi un gros découvert, le banquier peut considérer qu’il s’est adonné à une utilisation abusive de sa carte par rapport à ses possibilités réelles de paiement. Il est alors interdit bancaire. Ses cartes bancaires de paiement Visa lui sont également retirées. Dans le cas le plus extrême, quelle que soit la raison de l’interdiction bancaire d’un particulier, il lui est interdit d’effectuer un acte bancaire quelle que soit la nature de celle-ci. Interdit bancaire, la Banque de France se chargera d’enregistrer le particulier dans le Fichier Central des Chèques et de prévenir toutes les banques ainsi que les établissements financiers de son fichage FCC. En effet, la situation est plus critique que le surendettement lui-même, aucune banque ni aucun organisme ne souhaite ni suivre l’interdit bancaire ni contracter de nouveau avec lui pour cause de risque. L’interdiction bancaire sera ainsi appliquée sur tous les comptes du débiteur, toutes les banques et sur les comptes joints.


Selon les règlementations en vigueur « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelques titres et de quelque manière que ce soit directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions visées à l'alinéa précédent ».


La solution passive consiste à attendre le délai au terme duquel le nom du particulier disparaîtra du fichier central des chèques de la Banque de France. En l’occurrence, l’interdit bancaire dure cinq ans. Il est toutefois possible de le régulariser. Cette régularisation doit être intervenue dans le plus tôt possible, sinon, elle ne sera pas acceptée. La personne interdite bancaire doit donc soit payer directement le destinataire au nom duquel il a émis le chèque. Ce dernier rendra en contrepartie le chèque pour le restituer à la banque de l’émetteur. Soit il lui reste d’approvisionner son compte bancaire tout en s’assurant que l’argent serve bien à payer la somme due et demander au bénéficiaire du chèque de se présenter à sa banque, menu du chèque impayé pour s’acquitter de sa dette. Soit déposer sur son compte le montant correspondant au remboursement en demandant par écrit à la banque de le bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.


Cependant, il existe une exception pour les personnes propriétaires ou en accession, ils peuvent bénéficier d’un prêt propriétaire pour interdit bancaire.

Le prêt propriétaire avec fichage interdit bancaire est un type de crédit proposé uniquement au propriétaire d’un bâtiment, d’un logement ou de toute sorte de biens immobiliers. La première et unique condition est donc d'être propriétaire et domicilié à l'adresse du bien proposé en gage. Le bien servant alors de garantie immobilière proposée et fixée par un acte notarié, le principe du crédit propriétaire permet à la personne fichée interdit bancaire de contracter un prêt dont la somme conséquente pourrait ne jamais être obtenue dans une formule de prêt personnel. Il s'agit d'un prêt hypothécaire dans lequel le bien immobilier du propriétaire est mis en hypothèque lors de la contraction et de la signature du prêt. Le montant emprunté peut, en effet, plafonné jusqu’à 125 % de la valeur de vente vénale du bien immobilier. La durée d’amortissement dans un prêt propriétaire avec fichage interdit bancaire peut varier de 84 mois à 156 mois et à 240 mois en fonction de la proposition de la garantie immobilière.


Vous êtes propriétaires ? Vous êtes fiché interdit bancaire et fiché FCC à la Banque de France ? Le prêt propriétaire pour interdit bancaire permet de regrouper vos créances d’emprunteur propriétaire de sa résidence principale en effectuant un rachat de crédit, vous permettant de retrouver une vie meilleure avec un seul prêt aux multiples avantages et une seule mensualité. Le montant de vos prêts servira en partie à régulariser votre situation d’interdit bancaire. Il vous est conseillé de faire monter votre dossier de demande de prêt immobilier pour les interdits bancaires. Les documents indispensables pour introduire et obtenir un accord pour votre emprunt :
  - attestation de tous les crédits à rembourser avec mention et précision du solde,
  - copie de l’acte de prêt avec précision,
  - titre de propriété d’un bien immobilier,
  - photos extérieures et intérieures du bâtiment,
  - rapport d’expertise récente,
  - copie recto-verso de la carte d’identité,

Tous les revenus étant pris en compte lors d’une demande de prêt propriétaire, il est également exigé :
  - copie de l’extrait bancaire confirmant le revenu perçu pour les salariés,
  - la fiche de salaire originale du mois précédent l’acceptation,
  - copie de l’extrait bancaire des allocations familiales,
  - copie de l’extrait bancaire de la pension alimentaire,
- deux derniers avertissements extrait de rôle Vous augmenterez votre chance d’obtention si vos revenus, une fois contrôlés, s’avèrent suffisants. En effet, il faut que le rapport charges sur revenus ne dépasse pas le maximum autorisé tout en sachant que celui-ci varie en fonction des revenus globaux du ménage.


Le prêt propriétaire étant un prêt sur mesure, il vous permet de répondre à tous vos besoins qu’ils soient personnels ou professionnels, de basculer en taux fixe à tout moment, de rembourser par anticipation sans pénalité, d’éviter d’avoir recours à une caution familiale.




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